HISTORIQUE

du conseil de prud'hommes

Pour certains, l'institution des conseils de prud'hommes remonte au Moyen-Age. En fait, la juridiction prud'homale telle qu'elle nous apparaît actuellement a pris naissance en 1803/1810 sous Napoléon 1er. Mais elle a subi, au cours des ans, bien des changements. Rénovée sous la IIème République, grâce au mouvement ouvrier naissant, avec institution de la parité intégrale entre conseillers employeurs et conseillers salariés, elle subit à nouveau des modifications entraînant de sérieuses restrictions au principe de la parité ainsi qu'aux conditions d'électorat et d'éligibilité avec Napoléon III.

En 1907, une réforme d'ensemble lui donne les caractéristiques qu'elle conservera jusqu'en 1979, date à laquelle la loi organique du 18 janvier la modifie considérablement en l'étendant à tout le territoire et à l'ensemble des activités salariées, en créant 5 sections ( Industrie, Commerce, Encadrement, Activités diverses et Agriculture ) et en instituant l'inscription d'office des salariés sur les listes électorales.

Les modifications essentielles apportées par la loi de 1982 concernent :

  • le renouvellement intégral, tous les 5 ans, des conseils de prud'hommes ;
  • la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en matière de contrat de travail, quel que soit le montant de la demande liée au litige, y compris pour les licenciements économiques ;
  • l'amélioration du statut du conseiller prud'hommes et sa protection ;
  • la création du Conseil Supérieur de la Prud'homie ;
  • la suppression de l'échevinage en Alsace et Moselle.


Traits fondamentaux de la juridiction prud'homale.