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Pour être éligible, il faut être de nationalité française, être âgé de 21 ans au moins et n'avoir encouru aucune condamnation impliquant des incapacités électorales.
Il faut également être inscrit sur les listes électorales, ou remplir les conditions pour y être inscrit, ou y avoir été inscrit.
A) Principes
Les listes de candidatures sont établies pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section. Il y a donc normalement :
- 10 listes de candidatures pour chaque conseil doté par décret d'une section "Agriculture" ;
- 8 listes de candidatures pour chacun des autres conseils.
Les candidatures individuelles sont exclues, le vote ayant lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Les listes dites "indépendantes" de toute appartenance syndicale sont, jusqu'à présent, admises à se présenter...
Nul ne peut être candidat :
- dans plus d'un conseil de prud'hommes ;
- dans une section de nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, remplit les conditions pour être inscrit ou a été inscrit en tant qu'électeur.
Les candidats sont éligibles :
- dans la section du conseil de prud'hommes où ils sont inscrits, ont été inscrits, ou remplissent les conditions pour être inscrits ;
- dans la section de même nature d'un conseil limitrophe ;
La notion de conseil limitrophe s'appréciera, en ce qui concerne les sections "Agriculture", en tenant compte de la nouvelle règle prévoyant une seule section par ressort du Tribunal de Grande Instance ;
- s'il s'agit de retraités, ils peuvent être candidats au sein du conseil dans le ressort duquel est situé leur (éventuel nouveau) domicile.
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats :
- inférieur au nombre de postes à pourvoir ;
- supérieur de plus du double du nombre de postes à pourvoir.
Exemple d'une section comportant 4 conseillers salariés à élire : la liste devra comporter au minimum 4 candidats et au maximum 8.
Il convient de souligner l'importance qu'il y a de présenter systématiquement des listes comportant le maximum de candidats autorisés. La loi prévoit en effet que les conseillers prud'hommes empêchés d'exercer leurs fonctions sont remplacés par leurs suivants de listes, pour le restant du mandat.
B) Modalités pratiques de déclaration des candidatures
- Date et lieu de dépôt
Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture, dans un délai fixé par arrêté ministériel.
Il est essentiel que les listes soient déposées sans attendre le dernier moment, pour permettre, par exemple, le remplacement d'un candidat subitement indisponible.
Les listes ne doivent pas être postées : elles font obligatoirement l'objet d'un dépôt contre reçu.
- Qui effectue le dépôt ?
Le dépôt en préfecture d'une liste est effectué par un mandataire muni d'une procuration signée par chaque candidat figurant sur la liste, sur laquelle figure la mention "Je donne mandat à M... pour déposer ma candidature" (Art. R. 513-33 du Code du travail).
Ce mandataire ne doit remplir, au regard des textes, aucune condition particulière. Par exemple, il n'est pas nécessaire qu'il soit électeur prud'homal.
Cependant, en raison de l'importance du rôle du mandataire, il convient de choisir en priorité, pour remplir cette mission capitale :
- soit un responsable de l'union départementale concernée (membre du bureau ou du conseil d'administration) ;
- soit le coordonnateur pour la campagne prud'homale qui a été désigné localement.
L'idéal serait de pouvoir désigner un mandataire par liste. par contre, il doit être exclu de ne désigner qu'un seul mandataire pour toutes les listes de tous les conseils d'un même département. On peut retenir la solution qui consiste à désigner un mandataire par conseil, qui aura en charge les intérêts des listes présentées.
- Formalités de dépôt
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective, à laquelle sont jointes les déclarations individuelles signées par chaque candidat.
Chaque mandataire de liste devra donc être muni, le jour du dépôt de la liste à la préfecture, de 2 documents :
- un formulaire de déclaration collective ;
- autant de formulaires de déclaration individuelle que de candidats figurant sur la liste.
La déclaration collective indique :
- le conseil de prud'hommes ;
- le collège ;
- la section ;
- l'ordre de présentation des candidats ;
- le titre de la liste.
- Le mandataire doit vérifier ou faire vérifier en mairie que chaque candidat de la liste dont il a la responsabilité est effectivement inscrit dans la section et le collège idoines.
Chaque déclaration individuelle signée par chaque candidat indique :
- son nom ;
- ses prénoms ;
- Les prénoms du candidat doivent correspondre exactement à ceux qui sont portés sur la Carte Nationale d'Identité (attention au prénom usuel qui n'est pas toujours le prénom légal).
- ses date et lieu de naissance ;
- son domicile ;
- pour le salarié en exercice : l'indication de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou en droit de l'être ;
- pour les retraités : l'indication de la ou des listes électorales sur la ou lesquelles ils ont été inscrits pendant au moins 3 ans ainsi que l'activité professionnelle au titre de laquelle ils ont obtenu cette inscription depuis moins de 10 ans.
- Tout candidat retraité ou assimilé doit produire de surcroît une attestation de son inscription antérieure sur une ou plusieurs listes prud'homales. Cette attestation est délivrée par la mairie de la commune où cette inscription avait été enregistrée.
Si la mairie n'est plus en capacité de fournir cette attestation, et à défaut d'avoir conservé sa carte d'électeur prud'homal 1987 ou 1992, le candidat retraité ou assimilé demandera à cette mairie une attestation certifiant l'impossibilité.
En plus de sa déclaration individuelle, chaque candidat devra remettre au mandataire de liste une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou une photocopie de sa Carte nationale d'identité en cours de validité.
- (L'administration a admis en 1982, à titre exceptionnel et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que la photocopie d'une Carte nationale d'Identité périmée puisse être remplacée provisoirement, sous réserve de régularisation dans les meilleurs délais, par une simple fiche individuelle d'état civil accompagnée par une attestation sur l'honneur d'être de nationalité française. Cette question ayant occasionné, par le passé, des difficultés anormales, il appartient à nos unions d'exiger de tout candidat potentiel qu'il produise une Carte Nationale d'Identité dont la validité va au delà de la date du scrutin prud'homal.).
Le respect de cette formalité est d'autant plus important que dans le cadre du contentieux de la régularité des listes, la non-production des documents ci-dessus peut entraîner l'inéligibilité du candidat voire celle de la liste tout entière.
Les formulaires originaux de déclaration collective et de déclarations individuelles doivent être retirés en nombre suffisant auprès des préfectures : les photocopies de ces formulaires peuvent être considérées comme valables.
- Formalités de dépôt
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidatures n'est possible après le dépôt de la liste à la préfecture. Par contre, le remplacement d'un candidat décédé peut s'effectuer jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Enfin, une liste peut faire l'objet d'un retrait collectif avant l'expiration du délai précité si la moitié au moins des candidats qui la composent le demande par écrit au préfet (Cass. Soc. 19.7.1983 - Bull. civ. V - p. 446).
C) Publication des listes
Le préfet publie les listes de candidatures à une date fixée par arrêté.
Les listes sont affichées :
- à la préfecture ;
- à la mairie de la commune où le conseil de prud'hommes concerné a son siège ;
- au secrétariat-greffe de ce conseil.
Les préfets ne peuvent en aucun cas refuser de publier une liste de candidatures, fut-elle irrégulière (à charge pour eux, le cas échéant, de saisir en annulation le Tribunal d'Instance).
D) Statut des candidats aux fonctions prud'homales
Tout licenciement d'un candidat au poste de conseiller prud'homme doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspection du travail selon la procédure prévue par l'article L. 412-15 du Code du travail.
Cette protection court à compter de la publication des listes de candidatures et pour une durée de 3 mois.
Le Conseiller prud'hommes
