Le CONSEIL

de

PRUD'HOMMES

(Loi du 18.1.1979 modifiée par les lois des 6.5.1982 et 30.12.1986)

1. Création

Il doit exister au minimum un conseil dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance ; cependant, pour des raisons géographiques, économiques et sociales, il peut être créé plusieurs conseils dans le ressort d'un même Tribunal de Grande Instance.

2. Structures

Le conseil de prud'hommes comporte 5 sections :

Agriculture,

Activités diverses

Commerce et services commerciaux,

Encadrement,

Industrie,

comprenant chacune un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs.

La réforme de 1986 autorise cependant la maintenance d'une seule section " Agriculture " par ressort de Tribunal de grande Instance.

3. Fonctionnement.

A) Présidence

Le conseil de prud'hommes est placé sous l'autorité d'un président, assisté d'un vice-président, tous deux élus en assemblée générale, chaque année en janvier, par chacun des deux collèges (conseillers salariés et conseillers employeurs).

La présidence et la vice-présidence doivent revenir alternativement à un salarié ou à un employeur une année sur l'autre.

B) Assemblée Générale

L'assemblée générale est composée de tous les conseillers prud'hommes. Les greffiers en chef et adjoints ainsi que les secrétaires greffiers y assistent de droit avec voix consultative.

C) Bureau administratif

Le bureau administratif est composé du président, du vice-président du conseil, des présidents et vice-présidents des 5 sections.

D) Sections

Les sections sont composées d'un président, d'un vice-président, qui sont élus tous les ans en alternance, et de conseillers salariés et employeurs.

Chaque section comporte au moins 4 conseillers salariés et 4 conseillers employeurs. L'article L. 512-2 du Code du travail permet cependant de ramener le nombre de conseillers de chaque collège à 3 ( voire même à 2 ). En fonction des besoins, chaque section peut se diviser en chambres.


Élection.